Informations relatives au partenariat, d’après l’article 5 sur la loi des médias télématiques (TMG) et l’article 2 de l’ordonnance sur les informations obligatoires pour les prestations de service (DL-InfoV).

Sauf indication contraire, tous les avocats et avocates allemands de FRANZ RECHTSANWÄLTE dans la République fédérale d’Allemagne sont admis en tant qu’avocats et appartiennent au barreau des avocats de Düsseldorf, Freiligrathstraße 25, 40479 Düsseldorf, www.rechtsanwaltskammer-duesseldorf.de, qui est aussi l’autorité d’inspection compétente.

Assurance de responsabilité professionnelle obligatoire

Les avocats doivent souscrire, en raison de l’ordonnance fédérale relative aux avocats, à une assurance de responsabilité professionnelle obligatoire pour un montant d’assurance minimum de Euro 250.000. Les conditions particulières découlent de l’article 51 de l’ordonnance fédérale relative aux avocats. L’assurance de responsabilité professionnelle obligatoire est souscrite à l’assurance ERGO Versicherungsgruppe AG (anciennement: « Victoria Versicherung AG »), Victoriaplatz 1, 40198 Düsseldorf. Le champ d’application spatial de la protection de l’assurance comprend les activités en Europe et suffit ainsi à remplir au moins les conditions des dispositions de l’article 51 de l’ordonnance fédérale relative aux avocats.

Les règles professionnelles suivantes applicables aux avocats exerçants en Allemagne peuvent être consultées sur la page internet de l'ordre fédéral des avocats (Bundesrechtsanwaltskammer) (www.brak.de):

• Règles de la profession des avocats (Bundesrechtsanwaltsordnung - BRAO)
• Code de déontologie des avocats (Berufsordnunng für Rechtsanwälte - BRAO) et règles applicables aux spécialités (Fachanwaltsordnung - FAO)Règles de la profession des avocats (Bundesrechtsanwaltsordnung - BRAO)
• Tarification des honoraires des avocats (RVG)
• Règles déontologiques des Avocats de l'Union Européenne (Berufsregeln der Rechtsanwälte der Europäischen Gemeinschaft - CCBE)
• Règles de la profession des avocats Européen en Allemagne de 9 Mars 2000 (EuRAG)
• Code de la lutte de blanchiment d'argent (Geldwäschebekämpfungsgesetz - GwG)

Droit applicable 

Nous travaillons exclusivement sur la base du droit de la République fédérale d’Allemagne.